ARTICLE 1 – Participation

La participation au dispositif « Chèques Cadeaux Charente » entraîne la totale acceptation des conditions suivantes.

ARTICLE 2 – Le rendu de monnaie

Le commerçant ne peut pas rendre la monnaie sur les chèques cadeaux.

ARTICLE 3 – Les outils de communication

La CCI Charente prend en charge tous les outils de communication. Le commerçant s’engage pour sa part à apposer sur sa vitrine et sur sa caisse enregistreuse les vitrophanies et autocollant justifiant de sa participation au dispositif « Chèques Cadeaux Charente ».

ARTICLE 4 – La validité du chèque

Lors de la remise du chèque cadeau par un client, le commerçant doit s’assurer de la validité du chèque en vérifiant sa date de validité ainsi que les points de contrôle.

En application du code de la Sécurité Sociale, les chèques ne peuvent pas être admis dans les stations essence ni pour les produits alimentaires courants de catégorie 1. Les produits alimentaires dits de luxe dont le caractère festif est avéré (foie gras, caviar, champagne, etc.), peuvent être admis à l’occasion de Noël ou d’un mariage, par exemple.

ARTICLE 5 – Frais de gestion

Une commission de 5 % HT du montant des chèques cadeaux reçus par le commerçant est prélevée par la CCI Charente au titre de frais de gestion.

Cette commission est prélevée à chaque remise de chèques cadeaux réalisée par le commerçant de la façon qui suit dans l’article 6.

ARTICLE 6 – Modalités de remboursement

  • Le commerçant appose au dos des chèques cadeaux son cachet et sa signature.
  • Les chèques sont envoyés à la CCI Charente avant le 18 du mois (cachet de la Poste faisant foi), accompagnés du bordereau de remise téléchargeable sur ce site internet
  • Un modèle papier est disponible auprès de la Direction Développement Economique des Territoires de la CCI Charente.
  • La CCI Charente, après vérification de l’authenticité des chèques cadeaux, rembourse, à chaque fin de mois, tous les chèques cadeaux qui lui sont parvenus avant le 20 du mois.
  • La CCI verse la somme correspondante au montant des chèques déduction faite des 5 % de commission sur laquelle est appliquée la TVA (20%) Par exemple : Pour 100 € de Chèques Cadeaux Charente il y a 5€ de commission et 1 € de TVA soit 94 € remboursés par la CCI Angoulême.
  • Pour le 1er remboursement, le commerçant fournit à la CCI Charente un relevé d’identité bancaire. Tous les remboursements sont faits par virement bancaire.
  • Ce remboursement fait l’objet d’une facture qui permet au commerçant de récupérer la TVA sur commission.

A – Pour les entreprises, les collectivités et les comités d’entreprise

ARTICLE 7 – Objet : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la vente de «Chèques Cadeaux Charente » par la Chambre de commerce et d’industrie Charente, 27 Place Bouillaud, 16000 Angoulême. La vente des chèques cadeaux n’est pas ouverte aux particuliers. Elle est ouverte uniquement aux entreprises, comités d’entreprise, associations et établissements publics domiciliés et immatriculés en Charente qui les offriront à leurs salariés et/ou leurs clients. Les clients de la CCI Angoulême ne peuvent se prévaloir des dispositions du code de la consommation, en particulier du droit de rétractation. Les CGV s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

ARTICLE 8 – Champs d’application : Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document antérieur à la signature du bon de commande .Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle et non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. La CCI Charente peut modifier à tout moment les pré- sentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

ARTICLE 9 – Le montant des chèques cadeaux : La valeur faciale des « Chèques Cadeaux Charente » est de 5 € ou 10 €. L’entreprise a la possibilité de choisir l’une et/ou l’autre valeur(s) proposée(s).

ARTICLE 10 – La commande : Les chèques cadeaux sont commandés soit lors de la visite du commercial soit sur simple demande (courrier, courriel,…) auprès des services de la CCI Charente. Le règlement s’effectue à la commande.

ARTICLE 11 – Le paiement : Le paiement des chèques cadeaux déclenche la fabrication puis la livraison des chèques.

ARTICLE 12 – La remise des chèques : L’entreprise reçoit les chèques commandés ainsi que la facture acquittée soit en les récupérant directement au siège de la CCI Charente (27 place Bouillaud, 16000 Angoulême) soit par porteur. ARTICLE 13 – Offrir des chèques à ses clients L’entreprise peut également offrir des « Chèques Cadeaux Charente » à ses clients en se référant aux conditions suivantes : – L’entreprise ne doit pas distribuer les chèques clients à ses salariés, sinon elle devra acquitter les charges sociales affé- rentes à un complément de salaire. – La facture d’achat est considérée comme une charge déductible au niveau des frais généraux. – L’entreprise doit pouvoir justifier la raison qui a amené à offrir un chèque cadeau à l’un de ses clients. Par exemple : la fidélité à l’entreprise, la participation à des opérations commerciales, etc.

ARTICLE 14 : L’entreprise reconnaît avoir pris connaissance de la réglementation fiscale à la délivrance des chèques cadeaux (documentation consultable sur le site de l’URSSAF : www.urssaf.fr – rubrique : Employeurs/Législationenligne/Comitéd’entreprise/ Lesprestations/LeguideduCE).

ARTICLE 15 : La CCI Charente décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des chèques cadeaux salariés et des chèques cadeaux clients. Informations légales diverses Les prestations allouées par le comité ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale. Le principe directeur des chèques cadeaux est fixé par l’article L.242-1 du code de Sécurité Sociale. Toute somme allouée à un salarié est soumise à cotisations sociales, sauf si cette somme est allouée à titre de secours, ou si son exonération est prévue par un texte.

Principe : En application de la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, les bons d’achats attribués à un salarié au cours d’une année sont présumés exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé pour l’année 2016 à 161 euros.

Tolérance : Le seuil peut être dépassé lorsque le montant global des bons d’achats sur une année excède cette limite. Il convient d’examiner pour chaque bon d’achat que les 3 conditions prévues par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 sont cumulativement remplies, c’est-à-dire :

1. Leur attribution doit être en relation avec un événement visé par la circulaire ACOSS du 3 déc. 1996

2. Leur utilisation doit être déterminée (l’objet du bon d’achat doit être en relation avec l’événement)

3. Leur montant doit être conforme aux usages : le seuil de 5 % doit être appliqué par événement et par année civile.

Avertissements : Lorsque ces conditions ne sont pas remplies simultané- ment, la valeur du bon d’achat est soumise intégralement à cotisation dès le 1er euro.

Précisions :

1. Liste des événements : mariage, pacs, naissance, retraite, fête des mères, fête des pères, Ste-Catherine, Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), rentrée scolaire (enfants ayant jusqu’à 19 ans révolus).

2. Notion d’utilisation déterminée : Seuls les bons d’achats de produits alimentaires non courants (caté- gorie 2, de type festif) sont admis en exonération dans les limites fixées par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985. Le bon d’achat doit mentionner la nature du bien, ou un des rayon(s) du magasin, ou le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés. Pour la rentrée scolaire et Noël, les mentions doivent être en rapport avec l’événement. (Ex : pour la rentrée scolaire, papeterie, livres, vêtements enfants, micro…).

3. Notion de valeur conforme aux usages : Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant. Pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et par salarié.

4. Les cadeaux en nature aux salariés ainsi que les jouets pour leurs enfants sont pris en compte dans l’appréciation du seuil. Les tickets restaurant obéissent à un autre régime. A ce titre, ils ne sont pas pris en compte dans l’appréciation du seuil.

5. Les primes, versées à l’occasion d’un des événements mentionnés plus haut, sont soumises à cotisations dès lors qu’elles ne sont pas attribuées sous forme de chèques cadeaux.

B – Pour les salariés

ARTICLE 16 – Le lieu d’achat : Les « Chèques Cadeaux Charente » sont utilisables chez tous les commerçants de Charente, inscrits au RCS, qui les acceptent, et qui ont apposé sur leur vitrine la vitrophanie et ayant l’autocollant au niveau de la caisse.

ARTICLE 17 – Le rendu de monnaie et le complément de prix : Le commerçant ne peut pas rendre la monnaie sur les chèques cadeaux et choisit les moyens de paiement qui pourront être acceptés pour procéder au complé- ment du prix par rapport à la valeur faciale du chèque cadeau. ARTICLE 18 – Perte ou vol : La CCI Charente ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des « Chèques Cadeaux Charente » intervenant après livraison effective (ou remise effective) au client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un quelconque remboursement

ARTICLE 19 – Validité des modes de communication : Sauf lorsque un formalisme spécifique est expressément imposé par les présentes CGV ou le bon de commande, le client reconnait la validité et la valeur probante des courriers électroniques et télécopies échangés avec la CCI Charente et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

ARTICLE 20 – Responsabilité : La CCI Charente ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.

ARTICLE 21 – Droit applicable-Tribunaux compétents : Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la CCI Charente, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Le tribunal d’Angoulême est le seul compétent pour tout litige ou différend le concernant.